Le plan de cession, mode d'emploi
La reprise « à la barre » est qualifiée par le Code de commerce de plan de cession (articles L.642-1 et suivants). Elle intervient lorsqu'une société en difficulté ne peut présenter de plan d'apurement de son passif : le dossier est orienté vers la recherche d'un repreneur pour sauvegarder l'activité.
Selon une étude KPMG, les emplois sont sauvegardés dans environ 75 % des plans de cession.
Les engagements du repreneur
Le tribunal impose des engagements de maintien de l'emploi, généralement sur deux ans. Les contrats de travail repris sont transférés avec leurs dispositions (ancienneté, salaire). Le repreneur acquiert l'activité sans reprendre, en principe, le passif antérieur.
Déposer une offre
Le tribunal fixe un délai pour le dépôt des offres, au plus tard quelques jours avant l'audience. L'offre doit être ferme et préciser le périmètre, le prix, le financement, les emplois maintenus et les garanties. L'accompagnement par un avocat spécialisé est vivement recommandé.