Les acteurs d'une procédure collective
Tribunal, juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur : comprendre qui fait quoi est indispensable pour dialoguer efficacement et déposer une offre de reprise au bon interlocuteur.
Une procédure collective met en présence plusieurs professionnels aux rôles bien distincts. Les confondre fait perdre du temps ; les identifier permet d'adresser sa demande — notamment une offre de reprise — à la bonne personne.
Le tribunal et le juge-commissaire
Le tribunal compétent (tribunal de commerce pour les commerçants et la plupart des sociétés, tribunal judiciaire pour les autres) ouvre la procédure, fixe la date de cessation des paiements, et arrête les plans de redressement ou de cession.
Le juge-commissaire, désigné par le jugement d'ouverture, veille au déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il autorise les actes importants (ventes d'actifs, licenciements, etc.) et statue sur les contestations de créances.
L'administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire est désigné en sauvegarde et en redressement (au-dessus de certains seuils). Sa mission consiste à assister ou à représenter le dirigeant, à veiller au fonctionnement de l'entreprise et à élaborer le projet de plan.
C'est lui qui, en redressement, organise la recherche de repreneurs et reçoit les offres de reprise. Il est l'interlocuteur central d'un candidat à la reprise.
Le mandataire judiciaire et le liquidateur
Le mandataire judiciaire représente l'intérêt collectif des créanciers : il établit la liste des créances déclarées, les vérifie et propose leur admission ou leur rejet au juge-commissaire.
En cas de liquidation, c'est le liquidateur (souvent le même professionnel) qui prend les commandes : il procède aux licenciements, réalise l'actif et répartit le produit entre les créanciers selon leur rang.
Les contrôleurs
Le juge-commissaire peut désigner, parmi les créanciers qui en font la demande, un à cinq contrôleurs. Ils assistent le mandataire dans sa mission et le juge-commissaire dans sa surveillance, et ont accès à l'information sur le déroulement de la procédure.
Questions fréquentes
- À qui adresser une offre de reprise ?
- En redressement, à l'administrateur judiciaire chargé de la procédure ; en liquidation, au liquidateur. L'offre est déposée au greffe du tribunal dans les délais fixés. Re-up.fr permet d'identifier le mandataire en charge d'un dossier.
- Quelle différence entre administrateur et mandataire judiciaire ?
- L'administrateur judiciaire est tourné vers l'entreprise (gestion, élaboration du plan, recherche de repreneurs). Le mandataire judiciaire est tourné vers les créanciers (vérification et représentation du passif). En liquidation, le mandataire devient liquidateur.
- Le dirigeant a-t-il encore un rôle ?
- En sauvegarde, il dirige toujours l'entreprise. En redressement, il est assisté ou représenté par l'administrateur. En liquidation, il est dessaisi : c'est le liquidateur qui agit, mais le dirigeant reste tenu de coopérer.