Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l'activité d'une entreprise en cessation des paiements dont le redressement n'est pas impossible, via un plan de continuation ou un plan de cession.
Le redressement judiciaire est la procédure de traitement de l'entreprise déjà en cessation des paiements mais qui peut encore être sauvée. C'est l'une des principales sources d'opportunités de reprise.
Définition et conditions
Le redressement judiciaire est ouvert lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements — impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible — mais que son redressement n'est pas manifestement impossible.
Il peut être demandé par le dirigeant (qui doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours), assigné par un créancier, ou requis par le ministère public. L'objectif légal est triple : poursuite de l'activité, maintien de l'emploi et apurement du passif.
La période d'observation
Le tribunal ouvre une période d'observation, destinée à établir un bilan économique et social et à rechercher une solution. Un administrateur judiciaire est généralement désigné, avec une mission d'assistance ou de représentation du dirigeant selon la taille de l'entreprise.
Pendant cette période, les dettes antérieures sont gelées, les poursuites suspendues, et l'activité se poursuit. C'est aussi la fenêtre pendant laquelle les offres de reprise peuvent être recherchées et déposées.
Les issues possibles
À l'issue de la période d'observation, plusieurs solutions s'offrent au tribunal :
- Le plan de redressement (ou de continuation) : l'entreprise poursuit son activité et apure son passif sur une durée pouvant aller jusqu'à dix ans.
- Le plan de cession : tout ou partie de l'activité est repris par un tiers qui a déposé une offre.
- La liquidation judiciaire : si le redressement s'avère impossible.
Reprendre une entreprise en redressement
Le redressement judiciaire est l'une des principales situations dans lesquelles un repreneur peut déposer une offre de reprise (« reprise à la barre »), notamment dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal.
Le repreneur acquiert en principe l'activité, les actifs et les emplois retenus, sans reprendre le passif antérieur, qui est réglé par la procédure. Les délais sont souvent courts : une préparation rigoureuse est déterminante.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
- C'est l'impossibilité, pour une entreprise, de faire face à son passif exigible (les dettes arrivées à échéance) avec son actif disponible (les liquidités mobilisables). Elle conditionne l'ouverture du redressement judiciaire.
- Peut-on reprendre une entreprise en redressement judiciaire ?
- Oui. Un repreneur peut présenter une offre de reprise au tribunal, qui peut arrêter un plan de cession portant sur tout ou partie de l'activité, des contrats nécessaires et des emplois.
- Le dirigeant garde-t-il le contrôle en redressement judiciaire ?
- Cela dépend de la mission confiée à l'administrateur judiciaire : assistance (le dirigeant gère avec son accord) ou représentation (l'administrateur exerce certains pouvoirs de gestion). Le degré de dessaisissement est plus important qu'en sauvegarde.
- Combien de temps dure un redressement judiciaire ?
- La période d'observation est en principe de six mois, renouvelable dans la limite généralement fixée à dix-huit mois. Le plan de redressement qui en découle peut s'étaler jusqu'à dix ans.