Salariés et AGS dans une procédure collective
Comment sont protégés les salaires en cas de difficulté de l'entreprise, quel est le rôle de l'AGS, et que deviennent les contrats de travail en cas de cession : un volet déterminant pour les repreneurs.
Le sort des salariés est au cœur des procédures collectives. Pour un repreneur, le nombre d'emplois repris est souvent le critère décisif aux yeux du tribunal.
La protection des salaires
Les créances salariales bénéficient d'une protection renforcée : le super-privilège des salaires garantit le paiement prioritaire d'une partie des rémunérations, avant la quasi-totalité des autres créanciers.
Cette protection vise à éviter que les salariés ne soient les premières victimes des difficultés de l'entreprise.
Le rôle de l'AGS
L'AGS (régime de garantie des salaires, financé par les cotisations des employeurs) intervient lorsque l'entreprise en procédure collective n'a pas les fonds pour payer les salaires et indemnités. Elle avance les sommes dues, dans certaines limites de montant et de période, puis se fait rembourser par la procédure.
Concrètement, l'AGS permet d'assurer la continuité du versement des rémunérations et de financer, le cas échéant, les indemnités de licenciement.
Le sort des contrats de travail en cas de cession
Lorsqu'une activité est cédée, les contrats de travail qui y sont attachés sont en principe transférés au repreneur, en application du mécanisme légal de transfert des contrats. Le périmètre des emplois repris est précisé dans l'offre et arrêté par le jugement.
Lorsque la reprise ne permet pas de conserver tous les postes, le tribunal autorise les licenciements économiques strictement nécessaires, qui interviennent dans un cadre encadré.
Salariés repreneurs
Les salariés peuvent eux-mêmes se porter repreneurs, individuellement ou collectivement, par exemple en constituant une SCOP. Leur connaissance de l'entreprise et leur engagement sur l'emploi sont souvent des atouts appréciés par le tribunal.
Questions fréquentes
- Les salariés sont-ils payés si l'entreprise n'a plus de trésorerie ?
- Oui, grâce à l'intervention de l'AGS, qui avance les salaires et indemnités dus dans certaines limites, et au super-privilège qui garantit le paiement prioritaire des rémunérations. La continuité des versements est ainsi préservée.
- Le repreneur doit-il reprendre tous les salariés ?
- Il reprend les contrats de travail attachés à l'activité reprise, selon le périmètre de son offre arrêté par le tribunal. Lorsque tous les postes ne peuvent être conservés, le tribunal autorise les licenciements économiques nécessaires.
- Une offre qui sauve plus d'emplois est-elle privilégiée ?
- Le tribunal apprécie l'offre au regard du maintien de l'emploi, de la pérennité de l'activité et du paiement des créanciers. À prix comparable, l'offre la mieux-disante sur l'emploi est souvent préférée.